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Jabra Enhance app

GN Hearing A/S (ci-après désignée « Fabricant », « nous », « nos ») fournit l’application Jabra Enhance (ci-après désignée l’« Application ») via laquelle les services d’ajustement automatique et de commande à distance ainsi que l’utilisation de Jabra Enhance ou Jabra Enhance Plus Earbuds (collectivement désignés « Jabra Enhance Earbuds ») sont proposés et concédés sous licence auprès de l’utilisateur final (ci-après désigné « utilisateur », « vous »).

VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D’UTILISER L’APPLICATION. EN UTILISANT L’APPLICATION, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AINSI QUE TOUT AMENDEMENT ULTÉRIEUR ASSOCIÉ. NOUS VOUS RECOMMANDONS DE CONSULTER RÉGULIÈREMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

DES CONDITIONS JURIDIQUES SPÉCIFIQUES PEUVENT S’APPLIQUER SUR VOTRE TERRITOIRE. VEUILLEZ CONSULTER LA SECTION 12 POUR EN SAVOIR PLUS SUR LES CONDITIONS JURIDIQUES PROPRES À VOTRE PAYS.

VEUILLEZ PORTER UNE ATTENTION PARTICULIÈRE AUX SECTIONS 1 (CONDITIONS D’UTILISATION), 2 (LIMITES D’UTILISATION DE L’APPLICATION), 5 (CONFIDENTIALITÉ), 7 (CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ), 8 (MODIFICATIONS), 9 (EXPIRATION DE VOS DROITS À UTILISER L’APPLICATION) ET 12 (CONDITIONS SPÉCIFIQUES AU PAYS) QUI POURRAIENT AVOIR UN INTÉRÊT SIGNIFICATIF POUR VOUS, LIMITER VOS DROITS OU RÉDUIRE VOS RESPONSABILITÉS. RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES N’A POUR EFFET D’EXCLURE, DE RESTREINDRE OU DE MODIFIER LES DROITS ET RECOURS (Y COMPRIS LES DROITS RELATIFS AUX CONSOMMATEURS OU À LA CONFIDENTIALITÉ) QUI NE PEUVENT PAS ÊTRE EXCLUS CONFORMÉMENT À LA LOI EN VIGUEUR STATUTAIRE DANS LE PAYS D’ACHAT DE JABRA ENHANCE EARBUDS.

SI VOUS NE COMPRENEZ PAS LES CONDITIONS CI-APRÈS, VEUILLEZ NOUS CONTACTER VIA LE FORMULAIRE DE SUPPORT DE L’APPLICATION OU VIA LE SITE WEB DE SUPPORT JABRA ENHANCE.

VEUILLEZ TOUJOURS CONSULTER LE MANUEL UTILISATEUR POUR EN SAVOIR PLUS SUR L’UTILISATION PRÉVUE, LES AVERTISSEMENTS ET LES MISES EN GARDE. SI VOUS N’AVEZ PAS DE MANUEL UTILISATEUR, VOUS LE TROUVEREZ DANS L’APPLICATION OU SUR LE SITE WEB DE SUPPORT JABRA ENHANCE. AVANT D’UTILISER L’APPLICATION ET DE VEILLER À BIEN UTILISER L’APPLICATION, IL EST FORTEMENT RECOMMANDÉ DE VOUS FAMILIARISER DE MANIÈRE APPROFONDIE AVEC LES FONCTIONNALITÉS DE L’APPLICATION.

RÉSUMÉ DU CONTENU

Vous trouverez ci-après un résumé des objets de chaque section des présentes conditions générales :

Section 1 : Décrit les conditions d’utilisation de base ainsi que les fonctionnalités fondamentales de l’Application.
Section 2 : Décrit les restrictions en matière d’utilisation de l’Application.
Section 3 : Fournit des informations sur la nécessité de garder l’Application à jour.
Section 4 : Détaille les procédures de support applicables à l’Application.
Section 5 : Fournit des informations relatives à la confidentialité et au traitement des données dans le cadre des présentes conditions générales.
Section 6 : Fournit les détails de la marque déposée et de toute propriété intellectuelle de Jabra Enhance Earbuds et de l’Application ainsi que des obligations que vous devez respecter à cet égard.
Section 7 : Stipule les informations importantes et les clauses de non-responsabilité concernant l’utilisation de l’Application, détaille les différentes situations où le Fabricant n’a aucune responsabilité et décrit de manière détaillée les circonstances de la suspension ou de l’arrêt des services de l’Application par le Fabricant.
Section 8 : Stipule le droit du Fabricant à modifier les présentes Conditions générales.
Section 9 : Précise la durée des Conditions générales et définit les différentes situations où les Conditions générales peuvent être résiliées.
Section 10 : Stipule le droit du Fabricant à transférer ses droits et obligations conformément aux présentes conditions générales à une autre organisation.
Section 11 : Stipule le droit applicable et la juridiction des conditions générales.
Section 12 : Détermine certaines conditions spéciales qui s’appliquent uniquement dans certains pays.

 

  1. CONDITIONS D’UTILISATION

     

  • 1.1.L’Application doit être utilisée avec Jabra Enhance Earbuds par des adultes âgés au minimum de 18 ans avec une déficience auditive légère à modérée et propose à l’utilisateur des possibilités, des expériences et une personnalisation améliorées de Jabra Enhance Earbuds. L’Application doit être utilisée avec Jabra Enhance Earbuds. Si l’Application n’est pas utilisée, vous perdrez l’intégralité des fonctionnalités de Jabra Enhance Earbuds.
  • 1.2.En matière de santé, c’est une bonne pratique (et dans certains cas obligatoire conformément au droit national ou de l’État) pour une personne souffrant d’une déficience auditive de suivre un examen médical par un médecin agréé (de préférence un médecin spécialisé dans les pathologies de l’oreille) avant d’utiliser Jabra Enhance Earbuds et l’Application.

     

  • 1.3.En acceptant les présentes conditions générales, vous confirmez avoir plus de 18 ans et, si un âge légal supérieur est requis par la loi, l’âge légal requis dans le pays d’achat de Jabra Enhance Earbuds.

     

  • 1.4.Avant de pouvoir utiliser les avantages de Jabra Enhance Earbuds, ils doivent être configurés avec un profil personnalisé pour chaque utilisateur. Un profil personnalisé est créé en suivant le processus de configuration dans l’Application qui permet d’appliquer un profil d’amélioration personnalisé à Jabra Enhance Earbuds. Une nouvelle personnalisation peut être réalisée et appliquée à tout moment. Toute modification manuelle de la personnalisation peut être apportée par l’utilisateur dans l’Application et avoir un impact et changer le niveau d’amplification prescrit dans le processus de personnalisation.

     

  • 1.5.Mettre l’Application à disposition, ainsi que les fonctionnalités pour vous permettre de réaliser la personnalisation, est la responsabilité du Fabricant. L’exécution du profil personnalisé revient à l’utilisateur, et non pas à nous. Si vous rencontrez des problèmes avec l’Application, veuillez nous contacter via le formulaire de support de l’Application ou via le site Web de support Jabra Enhance.

     

  • 1.6.L’Application est mise à disposition pour votre propre utilisation personnelle. Vous n’êtes en aucun cas autorisé à copier ou à modifier l’Application ou toute partie des marques déposées appartenant au Fabricant ou concédées sous licence. Vous n’êtes pas autorisé à essayer d’extraire le code source de l’Application ni autorisé à traduire l’Application dans d’autres langues ou en créer des versions dérivées.

     

  • 1.7.L’Application envoie et reçoit des signaux sans fil depuis Jabra Enhance Earbuds grâce au standard technologique Bluetooth®[*]. Sans connexion Bluetooth activée de votre appareil mobile, il est impossible de connecter Jabra Enhance Earbuds à l’Application et d’utiliser l’Application conformément aux présentes conditions générales.

 


  • 1.8.Si vous souhaitez éviter ou interrompre la collecte de données dans l’Application concernant l’utilisation de Jabra Enhance Earbud, comme indiqué dans la déclaration de confidentialité, disponible dans l’Application, veuillez désinstaller l’Application via les processus standard prévus à cet effet, indiqués dans les instructions utilisateur de l’appareil mobile ou via le marché ou le réseau des applications mobiles.

     

  • 1.9.Les façons dont vous pouvez utiliser l’Application peuvent également être contrôlées par les règles et politiques du marché des applications concernées. Le Fabricant n’a aucune responsabilité à cet égard, et il est recommandé de vous familiariser avec ces règles et politiques avant d’installer l’Application.

     

  • 1.10.Si vous décidez d’éviter ou d’interrompre la collecte de données dans l’Application concernant l’utilisation de Jabra Enhance Earbud et de désinstaller l’Application (conformément à la section 1.8), ou si vous avez enfreint les présentes Conditions générales (y compris les règles et politiques du marché des applications), conformément aux sections 1.9 et 9.2, ou si nous cessons d’offrir l’Application (conformément à la section 9.1), vous perdrez l’intégralité de la fonctionnalité de Jabra Enhance Earbuds.

     

     

  • 3.2.Les notifications des mises à jour de l’Application ne doivent pas être désactivées dans le système d’exploitation mobile de votre appareil mobile, et nous vous recommandons d’installer toutes les mises à jour pour garantir le bon fonctionnement de l’Application.

     

     

  • 4.3.Si nous devons vous contacter, nous le ferons par e-mail, par SMS, par courrier pré-payé ou dans l’Application, via les coordonnées que vous nous avez laissées.

     

     

     

  • 7.2.Veuillez consulter un prestataire de soins de santé pour un avis concernant un état de santé ou un traitement médical spécifique. N’ignorez jamais un avis médical ou ne tardez jamais à solliciter un avis médical en raison des informations reçues via l’Application. Notamment, il est recommandé de consulter un médecin ou un professionnel de soins de santé avant d’utiliser Jabra Enhance Earbuds et l’Application si vous souffrez d’une grave à profonde déficience auditive ou d’une pathologie grave telle que :

     

    1. Infection auditive récente ou récurrente, ou sensation de bouchon auditif.   
    2. Progression brusque ou rapide de perte auditive au cours des 90 derniers jours dans une oreille, voire les deux.
    3. Production excessive de cérumen ou historique de production excessive de cérumen, démangeaisons ou corps étranger dans le canal auditif. 
    4. Acouphènes dans une oreille, voire les deux, ayant commencé ou s’étant aggravés au cours des 90 derniers jours.
    5. Perte de l’ouïe d’un côté qui s’est aggravée au cours des 90 derniers jours.
    6. Périodes de vertiges graves ou chroniques, problème de dextérité, déficience visuelle ou démence grave.
    7. Traumatisme, saignement ou déformation visible de l’oreille.
    8. Présence de liquide, ou drainage ou douleur/inconfort dans une oreille, voire les deux, au cours des 90 derniers jours.
    9. Autres restrictions auditives ou maladies graves similaires.

       

     

  • 7.4.L’APPLICATION DOIT ÊTRE UTILISÉE UNIQUEMENT AVEC JABRA ENHANCE EARBUDS ET CONFORMÉMENT AU MANUEL UTILISATEUR. LE FABRICANT NE SAURAIT ÊTRE RESPONSABLE SI L’APPLICATION EST UTILISÉE AVEC D’AUTRES APPAREILS.

     

  • 7.5.LE FABRICANT N’EXCLUT PAS NI NE LIMITE D’AUCUNE FAÇON SA RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OÙ IL SERAIT JUGÉ ILLÉGAL D’AGIR AINSI, Y COMPRIS SI UNE TELLE RESPONSABILITÉ NE PEUT PAS FAIRE L’OBJET D’UNE RENONCIATION OU D’UNE LIMITE CONFORMÉMENT À LA LOI STATUTAIRE APPLICABLE. CELA INCLUT LA RESPONSABILITÉ POUR MORT OU BLESSURE CORPORELLE DUE À LA NÉGLIGENCE DU FABRICANT OU À UNE FRAUDE OU FAUSSE DÉCLARATION FRAUDULEUSE. RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES N’A POUR EFFET D’EXCLURE NOTRE RESPONSABILITÉ POUR PERTES RAISONNABLES ENCOURUES PAR VOUS COMME CONSÉQUENCE DIRECTE DE NOTRE RUPTURE DU CONTRAT OU NÉGLIGENCE EN RAPPORT AVEC LA FOURNITURE DE L’APPLICATION.

     

  • 7.6.Sous condition du point 7.5 et dans la mesure autorisée par la loi en vigueur :

     

    1. le Fabricant décline, par les présentes, toute responsabilité en lien direct ou indirect à l’utilisation de, ou à l’incapacité d’utiliser l’Application et, notamment, sans toutefois s’y limiter, à l’interruption ou à la limite fonctionnelle de l’Application résultant de votre téléphone, votre réseau, votre connexion ou similaire ;
    2. les informations des présentes sont fournies « en l’état » et sans garantie expresse ou implicite ; et
    3. tous les dommages directs, indirects, spéciaux, incidentels, conséquentiels ou punitifs issus de l’utilisation de, ou de l’incapacité à utiliser, l’Application ou les données contenues dans les présentes ont fait l’objet d’une renonciation et ont été exclus.
    4. Les présentes conditions générales n’entraînent pas de droits de tiers à appliquer une clause des présentes Conditions générales, (cependant, consulter la section 10).

     

  • 7.7.Sous condition du point 7.5 et dans la mesure autorisée par la loi, le Fabricant n’émet aucune garantie ou représentation selon laquelle votre utilisation de l’Application sera ininterrompue ou exempte d‘erreur. Vous reconnaissez et acceptez que, de temps à autre, le Fabricant est en mesure de suspendre intégralement ou en partie les services de l’Application, y compris, sans toutefois s’y limiter, les cas suivants :

     

    1. pour la réparation, la maintenance, le remplacement ou le dysfonctionnement des installations du Fabricant ou la perte de communications ;
    2. pour les mises à niveau de l’Application ou la maintenance du système ;
    3. en cas d’interruption de l’utilisation normale du service de l’Application suite à des pannes de courant, des dysfonctionnements de l’équipement ou des goulots d’étranglement des utilisateurs ;
    4. si le Fabricant n’est pas en mesure de fournir des services de l’Application en raison de l’expiration de son/ses contrat(s) avec les prestataires de services, ou pour des raisons professionnelles comparables ;
    5. si le Fabricant détermine qu’une telle façon de procéder serait nécessaire pour des raisons de gestion, opérationnelles ou techniques ; ou
    6. en cas d’événements de force majeure, y compris, sans toutefois s’y limiter, des conditions météorologiques extrêmes ou un état d’urgence.

     

  • 7.8.Le Fabricant doit s’efforcer de vous fournir un avis préalable raisonnable en cas de suspension des services de l’Application (y compris fournir une estimation de la durée de la suspension des services de l’Application). Cependant, vous reconnaissez, qu’en cas de suspension des services de l’Application pour des motifs hors contrôle du Fabricant (par exemple, erreurs systèmes ou dysfonctionnements), le Fabricant est habilité à fournir un avis à l’issue d’une telle suspension (et le fera dans les meilleurs délais) puisqu’un avis préalable n’est peut-être pas possible.

     

  • 7.9.Le Fabricant peut unilatéralement et à tout moment décider d’interrompre la mise à jour, voire la mise à disposition de l’Application. Nous vous donnerons un avis préalable raisonnable si tel est le cas.

     

     

  • 9.3.Si nous mettons fin à vos droits d’utiliser l’Application :

     

    1. Vous devez arrêter toutes les activités autorisées par les présentes conditions générales.
    2. Vous devez supprimer ou retirer l’Application de tous les appareils en votre possession et détruire immédiatement toutes les copies de l’Application en votre possession et nous confirmer les avoir supprimées.
    3. Nous pouvons révoquer votre accès à l’Application par des moyens techniques.

     

     

     

    Nouvelle-Zélande

  • 12.4.Rien dans les présentes Conditions générales n’a pour effet d’exclure, de limiter ou de modifier toute garantie ou tout autre droit prévu par la loi ne pouvant être exclu, y compris vos droits conformément au Consumer Guarantees Act 1993 et au Fair Trading Act 1986.

     

  • 12.5.Toute personne qui n’est pas une partie des présentes Conditions générales n’a aucun droit d’appliquer une de ces clauses conformément au Contract and Commercial Law Act 2017.

     

    République Populaire de Chine (« RPC »)

  • 12.6.En cas de présence de modifications substantielles et de conditions générales supplémentaires associées à vos intérêts juridiques ou modification de fonctionnalité technique significative de Jabra Enhance Earbuds et si ces modifications substantielles et conditions générales supplémentaires doivent être enregistrées auprès des autorités gouvernementales en RPC, ces modifications substantielles et conditions générales supplémentaires doivent entrer en vigueur avec effet immédiat après les enregistrements des amendements requis par le Fabricant auprès des autorités gouvernementales compétentes en RPC, puis être intégrées aux présentes conditions générales avant de vous en aviser.

     

  • 12.7.Sauf autrement stipulé auprès de vous, le nom et les coordonnées de l’agent d’enregistrement du Fabricant pour Jabra Enhance Earbuds et l’Application en RPC sont les suivants :

     

    Nom : GN ReSound Shanghai Ltd. (en chinois : 瑞声达听力设备贸易(上海)有限公司)

    Coordonnées : 401-402, Block G, Red Town, No. 570, Huai Hai Road (West), Shanghai, 200052, PRC

     

  • 12.8.Aux fins des présentes conditions générales uniquement, la « RPC » dans les présentes n’inclut pas la région administrative spéciale de Hong Kong, la région administrative spéciale de Macao et le territoire de Taiwan.

     

    République de Corée

  • 12.9.La limite de responsabilité en Section 5.2 ne se limite pas aux responsabilités du Fabricant conformément à la Loi de protection des informations personnelles ou à la Loi de réglementation des conditions générales.

     

    Taiwan

  • 12.10. En cas de modification de fonction technique de Jabra Enhance Earbuds, et en cas de besoin de ces modifications substantielles et des conditions générales supplémentaires pour enregistrement auprès des autorités gouvernementales de Taiwan, ces modifications substantielles et conditions générales supplémentaires doivent entrer immédiatement en vigueur une fois que le Fabricant a exécuté tous les enregistrements d’amendement requis auprès des autorités gouvernementales de Taiwan et vous en a informé.

     

    Royaume-Uni

  • 12.11. Les présentes conditions générales ne font naître aucun droit en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 de faire valoir toute clause des présentes.
  1. LIMITES D’UTILISATION DE L’APPLICATION

    Vous ne pouvez pas :

    1. utiliser l’Application de manière illégale, à toutes fins illégales, ou de toute façon qui ne corresponde pas aux présentes conditions générales, ou agir de manière frauduleuse ou malveillante, par exemple, en commettant un acte de piratage ou en insérant un code malveillant comme un virus ou des données dangereuses dans l’Application ;
    2. enfreindre les droits de propriété intellectuelle du Fabricant ou ceux de tout tiers en relation avec votre utilisation de l’Application ;
    3. transmettre tout support diffamatoire, offensant ou autrement répréhensible en rapport avec votre utilisation de l’Application ; et
    4. utiliser l’Application de façon susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger, de porter atteinte ou de compromettre nos systèmes ou notre sécurité ou d’interférer avec d’autres utilisateurs.

     

  2. MISES À JOUR
  • 3.1.Pour garantir une Application parfaitement opérationnelle, vous êtes responsable de veiller à ce que votre appareil mobile soit régulièrement mis à jour et à utiliser la dernière version de votre système d’exploitation mobile (par exemple iOS) à chaque fois.
  1. SUPPORT POUR L’APPLICATION ET LA PROCÉDURE DE SIGNALEMENT DES PROBLÈMES
  • 4.1.Si vous souhaitez en savoir plus sur l’Application ou si vous rencontrez des problèmes en l’utilisant, veuillez consulter nos ressources de support disponibles dans l’Application.

     

  • 4.2.Si vous pensez que l’Application est défectueuse ou faussement décrite, ou si vous souhaitez nous contacter pour toute autre raison, veuillez utiliser le formulaire de contact disponible dans l’Application.
  1. CONFIDENTIALITÉ
  • 5.1.Veuillez noter que les détails relatifs à votre profil personnalisé sont enregistrés sur votre Jabra Enhance Earbuds. Conformément à la législation sur la protection des données, le Fabricant doit vous fournir certaines informations, y compris, qui nous sommes, comment nous traitons vos données personnelles et à quelles fins et vos droits relatifs à vos données personnelles et comment les exercer. Il est indispensable que vous lisiez les informations de notre déclaration de confidentialité, disponible dans l’Application.

     

  • 5.2.Si vous envoyez votre Jabra Enhance Earbuds pour retour, réparation, remplacement ou autre, vous reconnaissez et acceptez que cela est à vos propres risques et que le Fabricant n’a aucune responsabilité pour tout accès non autorisé à ces informations, si votre Jabra Enhance Earbuds est traité par des tiers dans le cadre d’un tel retour, une telle réparation ou un tel remplacement de votre Jabra Enhance Earbuds.

     

  1. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  • 6.1.Jabra Enhance Earbuds et l’Application sont la propriété du Fabricant qui les gère et sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et toute autre loi locale applicables, notamment sans toutefois s’y limiter aux droits d’auteur, marques déposées, conception, etc. Cela inclut également, entre autres, le texte, les graphiques et les icônes. Le Fabricant se réserve tous les droits de propriété intellectuelle associés à Jabra Enhance Earbuds et à l’Application et les présentes Conditions générales ne vous accordent aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, ses composants ou marques, marques déposées, noms de produit ou visuels du Fabricant en général. Vous ne recevez qu’un droit personnel, non transférable, non exclusif, non soumis à sous-licence et révocable d’utiliser l’Application selon les présentes conditions générales.

     

  1. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ
  • 7.1.LE FABRICANT NE DONNE PAS D’AVIS MÉDICAL PROFESSIONNEL ET L’APPLICATION NE SAURAIT SE SUBSTITUER À UN AVIS MÉDICAL PROFESSIONNEL. VOUS DEVEZ TOUJOURS CONSULTER UN MÉDECIN OU UN PROFESSIONNEL DE SOINS DE L’AUDITION POUR TOUT DIAGNOSTIC, TRAITEMENT, AVIS MÉDICAL OU TOUTE AUTRE QUESTION LIÉE À LA DÉFICIENCE AUDITIVE OU MÉDICALE.
  • 7.3.Toutes les informations contenues dans l’Application sont là pour vous accompagner et permettre le bon fonctionnement de Jabra Enhance Earbuds. Ces informations :

     

    1. ne sont pas, et ne sont pas prévues pour être, ou se substituent pas à, l’avis médical d’un professionnel, et ne remplacent pas le diagnostic d’un prestataire de soins de santé ou un jugement indépendant sur la pertinence ou les risques d’une procédure ou d’un traitement ;

       

    2. ne doivent pas servir de support à un diagnostic ou déterminer tout traitement approprié pour un état de santé en particulier.
  1. MODIFICATIONS
  • 8.1.Le fabricant se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales, ou l’application en elle-même, et à imposer de nouvelles conditions générales ou des conditions supplémentaires quant à l’utilisation de l’application. De telles modifications et conditions générales supplémentaires doivent être intégrées dans les présentes conditions générales et vous en serez notifiées avant leur entrée en vigueur. Vous bénéficiez d’un droit de refus conformément à la loi en vigueur. Si vous exercez votre droit de refus en n’acceptant pas les modifications de l’application, les modifications ne seront pas effectives , et vous ne pourrez probablement plus utiliser l’application selon les anciennes conditions générales. Si vous acceptez les modifications, celles-ci deviendront immédiatement applicablesLe fabricant vous avertira de ces effets avec la notification des modifications.

     

  1. FIN DE VOS DROITS D’UTILISATION DE L’APPLICATION
  • 9.1.Les présentes conditions générales s’appliquent aussi longtemps que vous utilisez l’Application. Vous pouvez à tout moment résilier votre relation avec le Fabricant en désinstallant l’Application de votre appareil mobile. Le Fabricant peut, à tout moment, décider de cesser de mettre à disposition l’Application et peut, en pareille circonstance, ne plus fournir de mises à jour. Ainsi toute utilisation par vos soins de l’Application est, en pareil cas, à vos risques.

     

  • 9.2.Par ailleurs, le Fabricant peut mettre un terme à vos droits d’utilisation de l’Application, à tout moment, en vous contactant si vous avez enfreint gravement les présentes conditions générales.
  1. TRANSFERT DES CONDITIONS GÉNÉRALES À UN TIERS
  • 10.1.Le Fabricant peut transférer ses droits et obligations conformément aux présentes conditions générales à une autre organisation. Nous vous en informerons toujours par écrit en pareil cas et garantirons que le transfert n’aura aucun impact sur vos droits conformément aux conditions générales.

     

  1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
  • 11.1.Si une clause, un accord ou une condition des présentes conditions générales doit pour toute raison que ce soit être jugé inexécutable par un tribunal de la juridiction compétente, le reste des présentes conditions générales doit rester en vigueur et ne doit pas être affecté ou compromis.

     

  • 11.2.Les présentes conditions générales, y compris les litiges issus de l’utilisation de l’Application, sont régies, interprétées et appliquées en lien avec le droit substantiel du pays où vous avez acheté Jabra Enhance Earbuds, hormis lorsque la législation obligatoire locale met en avant un autre droit applicable et une autre juridiction.

     

  • 11.3.Version : 1.1, © 2022

     

  • 11.4.GN Hearing A/S est une société danoise immatriculée sous le numéro 55082715, sise à Lautrupbjerg 7, 2750 Ballerup, Danemark.
  1. CONDITIONS PROPRES AU PAYS
  • 12.1.Les conditions suivantes doivent s’appliquent uniquement à un pays spécifique dans la mesure où elles sont requises par la loi contraignante pour ce pays. Les conditions spécifiques au pays s’appliquent uniquement lorsque Jabra Enhance Earbuds a été acheté dans le pays spécifique.

     

    Australie

  • 12.2.Rien dans les présentes conditions générales n’a pour effet d’exclure, de restreindre ou de modifier les droits que vous pouvez avoir conformément au droit des consommateurs australiens.

     

    Allemagne

  • 12.3.La limite de responsabilité en Section 7.4 ne limite pas la responsabilité statutaire du Fabricant en cas de blessures (i) physiques, d’atteintes à la santé ou de décès, (ii) encourues par vous-même suite à un acte de négligence grave ou intentionnel du Fabricant concernant ses obligations ou (iii) encourues par vous-même suite à une légère négligence du Fabricant concernant ses obligations contractuelles fondamentales. Dans ce dernier cas, la responsabilité du Fabricant doit se limiter à l’importance des dommages prévisibles conformément aux circonstances standard par le Fabricant au moment de la conclusion du contrat.

 



[*]La marque et les logos Bluetooth® sont la propriété de Bluetooth SIG, Inc. et toute utilisation de ces marques par le Fabricant se fait sous licence.